Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la vente des abonnements à la plateforme HarmonIA (formation à l'IA éthique et pilotage de la conformité au Règlement (UE) 2024/1689 « EU AI Act »), éditée et commercialisée par HARMONIA SAS (« le Vendeur »).

Les CGV s'appliquent exclusivement aux clients professionnels (entreprises, collectivités, indépendants agissant pour les besoins de leur activité) — vente B2B. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, matérialisée par une case à cocher avant paiement.

HARMONIA SAS — Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000 €
SIRET : 102 533 932 00012 — RCS Saint-Denis de La Réunion
N° TVA intracommunautaire : FR64102533932
Siège social : 90 B rue Roger Payet, 97438 Sainte-Marie, La Réunion (974), France
Présidente : Zaheda Mohamed Taky — Contact : facturation@appharmonia.com

L'abonnement HarmonIA est proposé en forfaits par tranche d'effectif. Les prix sont indiqués hors taxes (HT), en euros :

L'abonnement annuel équivaut à 10 mois payés (2 mois offerts). La TVA applicable est ajoutée au prix HT selon la localisation du client : 8,5 % à La Réunion, 20 % en France métropolitaine, autoliquidation (0 %) pour les clients établis dans l'Union européenne disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide (art. 196 dir. 2006/112/CE, art. 283-2 CGI). Le montant Toutes Taxes Comprises (TTC) est affiché avant paiement.

L'offre « Founding 50 » est réservée aux cinquante (50) premières organisations souscrivant un abonnement annuel prépayé. Elle consiste en une remise de cinquante pour cent (50 %) sur la première année d'abonnement, calculée sur douze (12) mensualités au tarif du palier :

Le palier Scale est exclu de l'offre.

La remise Founding remplace l'avantage « 2 mois offerts » de l'abonnement annuel standard mentionné à l'article 3 ; elle ne s'y ajoute pas et n'est cumulable avec aucune autre remise, offre promotionnelle ou code de réduction.

Souscription. L'offre Founding se souscrit exclusivement à l'issue d'un entretien avec le Vendeur, par lien de paiement sécurisé. Les places sont décomptées à l'encaissement effectif du premier paiement, et non à la prise de rendez-vous.

Durée et reconduction. L'abonnement Founding est souscrit pour une durée ferme de douze (12) mois, intégralement prépayée. Il est reconduit tacitement au tarif annuel standard du palier figurant à l'article 3, la remise Founding n'étant applicable qu'à la première année. Les stipulations de l'article 6 relatives à la résiliation et à l'absence de remboursement au prorata s'appliquent.

Statut de Membre Fondateur. Les avantages associés au statut de Membre Fondateur — accompagnement de démarrage en visioconférence, support prioritaire et accès direct à la direction — sont acquis pour une durée de douze (12) mois à compter de la date de souscription.

Fin de l'offre. L'offre Founding prend fin à l'épuisement des cinquante (50) places ou le 31 décembre 2026, la première de ces deux échéances prévalant. Les abonnements souscrits avant cette échéance conservent l'intégralité de leurs conditions jusqu'au terme de leur première année.

La commande suppose la création d'un compte, la fourniture des coordonnées de facturation (raison sociale, adresse, pays et, le cas échéant, numéro de TVA intracommunautaire) et l'acceptation des présentes CGV. Le contrat est conclu à la confirmation du paiement par le prestataire.

Le paiement est traité par Mollie B.V. (prestataire de paiement établi aux Pays-Bas, UE, certifié PCI DSS). Le premier paiement met en place un mandat de prélèvement récurrent ; les échéances suivantes sont prélevées automatiquement au même montant TTC (HT + TVA), à la périodicité choisie.

Le Vendeur n'a jamais accès aux données bancaires du client. Le montant débité correspond au prix HT du palier majoré de la TVA applicable.

L'abonnement est souscrit pour une durée d'un (1) mois ou d'un (1) an selon la formule choisie, reconduit tacitement par périodes de même durée.

Le client peut résilier à tout moment depuis son espace « Abonnement ». La résiliation prend effet à la fin de la période déjà réglée : l'accès est maintenu jusqu'à cette échéance, sans nouveau prélèvement. Aucun remboursement au prorata n'est dû pour la période en cours.

Une facture électronique est émise automatiquement par HARMONIA SAS à chaque paiement (initial et récurrent), avec numérotation séquentielle. Elle détaille le montant HT, le taux et le montant de TVA (ou la mention d'autoliquidation), et le total TTC. Les factures sont adressées par email et disponibles dans l'espace client.

Le client professionnel agissant dans le cadre de son activité ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu pour les consommateurs. En tout état de cause, l'accès au Service constituant la fourniture d'un contenu numérique dont l'exécution commence dès la souscription avec l'accord exprès du client, aucun droit de rétractation ne s'applique une fois l'accès ouvert.

Le Vendeur s'efforce d'assurer la disponibilité du Service 24h/24, sous réserve des opérations de maintenance et des cas de force majeure. Le Service est fourni en l'état, dans le cadre d'une obligation de moyens.

HarmonIA est un outil d'accompagnement à la formation et au pilotage de la conformité. Les analyses, scores, documents et attestations générés (y compris par intelligence artificielle) sont fournis à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique ni une certification réglementaire officielle. Ils doivent être validés par le client et, le cas échéant, par un professionnel du droit.

La responsabilité du Vendeur, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes effectivement versées par le client au cours des douze (12) derniers mois. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects.

En cas de défaut de paiement à l'échéance, des pénalités de retard au taux de trois (3) fois le taux d'intérêt légal sont exigibles de plein droit, sans rappel. S'y ajoute une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L441-10 et D441-5 du Code de commerce). L'accès au Service peut être suspendu en cas d'échec de prélèvement.

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité, conforme au RGPD. Les coordonnées de facturation et l'historique des factures sont conservés pendant la durée légale (10 ans).

L'ensemble des éléments de la plateforme HarmonIA demeure la propriété exclusive de HARMONIA SAS. L'abonnement confère un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l'abonnement.

Aucune des parties ne saurait être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur validité, interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion.

HARMONIA SAS — facturation@appharmonia.com
90 B rue Roger Payet, 97438 Sainte-Marie, La Réunion, France.