Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme HarmonIA (ci-après « le Service »), éditée par la société HARMONIA SAS (ci-après « l'Éditeur »).

En créant un compte ou en accédant au Service, l'Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGU. Cette acceptation est matérialisée par la case à cocher lors de l'inscription.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Toute modification substantielle fera l'objet d'une notification par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.

HarmonIA est une plateforme SaaS de formation et de mise en conformité à l'intelligence artificielle, notamment au Règlement européen sur l'IA (EU AI Act, Règlement (UE) 2024/1689).

Le Service comprend notamment :

• Audit de maturité IA individuel — évaluation par questionnaire (25 questions) avec rapport personnalisé ;
• Parcours de formation — 11 axes éthiques, 33 modules interactifs avec quiz, leçons et exercices pratiques ;
• Tuteur IA personnalisé — assistant conversationnel adapté au profil et au contexte professionnel de l'Utilisateur ;
• Avatars pédagogiques — personnages IA (NOVA, ARIA, LÉON, MAX) pour une expérience d'apprentissage immersive ;
• Certificats de conformité — certificats numériques délivrés à l'issue des formations complétées ;
• Gestion d'équipe — suivi de progression pour les comptes entreprise ;
• Documents de gouvernance — génération assistée de chartes IA et plans d'action EU AI Act.

3.1 Conditions d'accès
Le Service est accessible aux personnes physiques majeures (18 ans révolus) et aux personnes morales.

3.2 Création de compte
L'accès nécessite la création d'un compte utilisateur avec des informations exactes : nom et prénom, adresse email valide, secteur d'activité et rôle professionnel.

3.3 Sécurité du compte
L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Il s'engage à ne pas les partager et à notifier immédiatement l'Éditeur en cas d'utilisation non autorisée à l'adresse hello@appharmonia.com.

4.1 Accès gratuit
Un audit de maturité IA (25 questions) est accessible gratuitement sans abonnement.

4.2 Tarifs
L'accès complet est conditionné à un abonnement payant :

Abonnement annuel : réduction de 20 % sur le montant total. Collectivités : même grille, facturation adaptée sur devis — hello@appharmonia.com.

4.3 Paiement
Le paiement est effectué via Mollie (prestataire établi aux Pays-Bas, UE). L'Éditeur n'accède pas aux données bancaires. Les prix affichés sont HT ; la TVA applicable est ajoutée selon la localisation. L'abonnement est renouvelé automatiquement sauf résiliation. Les conditions de vente détaillées figurent dans les CGV.

4.4 Remboursements
Conformément à l'art. L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contenus numériques dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès de l'Utilisateur.

L'Utilisateur s'engage à :

• Utiliser le Service conformément à sa destination, aux présentes CGU et aux lois applicables ;
• Ne pas tenter de porter atteinte à l'intégrité ou à la sécurité du Service ;
• Ne pas contourner les mécanismes de contrôle d'accès ;
• Ne pas reproduire ou exploiter commercialement le Service sans autorisation écrite ;
• Maintenir ses informations de profil exactes et à jour.

L'ensemble des éléments du Service (interface, contenus pédagogiques, algorithmes, avatars IA, marques, logos) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et appartient exclusivement à l'Éditeur.

L'Éditeur concède à l'Utilisateur, pour la durée de l'abonnement, une licence personnelle, non exclusive et non transférable d'utilisation du Service à des fins professionnelles internes.

Les contenus générés par l'IA sont fournis à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique.

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de Confidentialité d'HarmonIA, conforme au RGPD (Règlement (UE) 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés.

La responsabilité de l'Éditeur est limitée aux dommages directs prouvés et ne peut excéder le montant des sommes versées par l'Utilisateur au cours des 12 mois précédant le dommage.

L'Éditeur décline toute responsabilité pour :

• Les dommages indirects, pertes de données ou de chiffre d'affaires ;
• Les interruptions liées à un cas de force majeure ;
• Les décisions prises sur la base des recommandations IA générées par le Service (celles-ci ne constituent pas un avis juridique).

9.1 Résiliation par l'Utilisateur
Résiliable à tout moment depuis l'espace personnel ou par email à hello@appharmonia.com. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours.

9.2 Résiliation par l'Éditeur
En cas de non-paiement, fraude ou violation des CGU, l'accès peut être suspendu ou résilié sans préavis ni remboursement.

9.3 Effets
Les données sont conservées 30 jours après résiliation, période durant laquelle l'Utilisateur peut en demander l'export.

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

Tout litige sera soumis, à défaut de règlement amiable, à la compétence exclusive des tribunaux de Saint-Denis de La Réunion.

HARMONIA SAS — HarmonIA
Email : hello@appharmonia.com
Site : appharmonia.com
Adresse : 90 B rue Roger Payet, 97438 Sainte-Marie, La Réunion, France
SIRET : 10253393200012